code du travail
27/09/2018 15:41:00 -
Constat des infractionsCe sont les inspecteurs du travail et contrôleurs qui constatent ces infracti...... d’infractionsLe non-respect des règles imposées par le Code du travail constitue généralement des contraventions. Dans ce cas, le simple constat du non-respect de la prescription suffit à caractériser la faute
28/09/2017 00:00:00 -
Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été publiées le 23 septembre. Si cer...... Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été publiées le 23 septembre. Si certaines mesures s’appliquent immédiatement, d’autres (comme la fusion des instances représentatives
01/06/2017 00:00:00 -
Comme elle l’avait demandé avec les autres organisations multiprofessionnelles, l’Udes a été reçue ...... de la réforme du Code du travail. Un rendez-vous qui lui a permis de rappeler son attachement à une branche professionnelle forte devant "conserver un rôle régulateur" sur certains sujets (salaires minimaux
07/09/2017 00:00:00 -
Après trois mois de concertation, les cinq projets d'ordonnances réformant le droit du travail ont ...... Après trois mois de concertation, les cinq projets d'ordonnances réformant le droit du travail ont été rendus publics le 31 août. Parmi les 36 mesures figurent la fusion des instances
18/09/2017 12:00:00 -
À la faveur de la loi d'habilitation publiée samedi 16 septembre et en dépit des manifestations pass...... réformer le code du travail, texte polémique publié au Journal officiel du 16 septembre. Cibles de diverses manifestations, les projets d'ordonnances présentés le 31 août dernier permettent de mesurer d'ores
05/11/2015 00:00:00 -
Le rapport du conseiller d’État Jean-Denis Combrexelle avait ouvert la voie. Le 4 novembre, le Prem...... Le rapport du conseiller d’État Jean-Denis Combrexelle avait ouvert la voie. Le 4 novembre, le Premier ministre a rendu ses arbitrages sur la nouvelle architecture du Code du travail
03/04/2024 01:00:00 -
Les employeurs ont des obligations de prévention et d’évaluation pour garantir un environnement sono...... projet Le Code du travail oblige les employeurs à « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », via des actions de prévention, information, formation, ainsi
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... d’importantes conséquences pour les employeurs. 1) Un Code du travail pas si protecteur ? En droit français, le salarié bénéficie d'un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... le fonctionnement du comité [6]. Au-delà des obligations du Code du travail, l’association des élus permet plus largement de faire remonter les interrogations des équipes et participe à un dialogue social constructif
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... que les candidats à l’embauche et les travailleurs recrutés ne sont pas les auteurs de certains crimes ou délits qui leur interdiraient d’y travailler. L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles
30/06/2007 00:00:00 -
Comment notifier un licenciement? Qui est le signataire de la lettre de licenciement? Rappel des for...... et suivants du Code du travail imposent un certain formalisme en cas de rupture de contrat de travail. C'est la Cour de cassation qui veille au respect de ces dispositions et rappelle, si besoin, les termes
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... où un syndicat outrepasserait ses prérogatives. Les principes applicables Le Code du travail prévoit que le contenu des affiches, publications et tracts syndicaux est en principe librement déterminé
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... et réglementaires l’instituant sont insérées dans la partie du Code du travail relative à la rupture de ces contrats. Et pour cause : la démission n’existe pas pour le CDD. Ensuite, elle n’a vocation à s’appliquer
01/02/2023 01:00:00 -
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, tour d’horizon des principales dispositi...... législative liée au retard pris dans la promulgation de la loi est enfin levée. L’article L. 2314-18 du Code du travail dispose désormais que : « Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... de prolonger la durée prévue initialement au contrat de travail ne constitue par un renouvellement au sens de l’article L. 1243-13 » du Code du travail. Illustration : - remplacement à termes précis de A
17/05/2023 00:00:00 -
La pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire, lancées à titre expérimental en 201......La pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire, lancées à titre expérimental en 2018, a été annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap? fin avril. Si les premiers
27/09/2018 15:41:00 -
Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel...... de prévention, en cas d’intervention d’une entreprise extérieure, par exemple.En cas d’accident suite à un manquement à une obligation de sécurité, deux infractions sont alors réalisées : une au Code du travail
01/06/2022 01:00:00 -
Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectif....... Présentation des nouvelles règles à maîtriser et à mettre en œuvre rapidement. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a procédé à la transposition, dans le Code du travail, de l’accord national interprofessionnel
29/03/2023 01:00:00 -
À l’heure du renouvellement des instances représentatives du personnel, retour sur quelques grands p...... au cours de la réunion n’ont pas droit de vote. Quant au président, le code du travail précise qu’il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel
28/09/2022 01:00:00 -
Il incombe aux employeurs, responsables de la sécurité de leurs salariés, de mettre en œuvre une pol...... les règles de base relatives à la consommation d’alcool, de tabac et même au vapotage au sein de la structure, telles qu’inscrites dans le Code du travail et dans le règlement intérieur. On peut utiliser